Le Cerfa permis de construire est un document incontournable pour toute personne souhaitant entreprendre des travaux sur son terrain. En effet, il s’agit du formulaire officiel qui doit être rempli et déposé à la mairie afin d’obtenir l’autorisation nécessaire pour réaliser les projets de construction ou d’extension. Dans cet article, nous vous présentons en détail le formulaire n°13406, ses différentes sections, ainsi que les conseils pour bien le remplir.
Pourquoi utiliser le Cerfa permis de construire n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document administratif indispensable pour obtenir un permis de construire auprès de la mairie. Il concerne principalement les travaux de construction d’une maison individuelle, d’une extension ou encore d’un garage. Le dépôt du dossier complet permet aux services compétents d’évaluer la conformité du projet avec les règles d’urbanisme en vigueur et de vérifier que les contraintes techniques sont respectées.
Il est important de noter que ce formulaire doit être utilisé uniquement pour les projets ne nécessitant pas l’intervention d’un architecte. Dans le cas contraire, il convient de se référer au Cerfa n°13409, spécifique aux demandes de permis nécessitant l’intervention d’un architecte.
Les principales sections du formulaire Cerfa n°13406
Le formulaire Cerfa n°13406 est composé de plusieurs sections qui doivent être remplies avec soin et précision. Voici les principales sections à compléter :
- Identification du demandeur : il s’agit d’indiquer le nom, le prénom, l’adresse et les coordonnées du demandeur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
- Identification du terrain : cette section concerne la localisation du terrain, son numéro de parcelle cadastrale, sa superficie et éventuellement l’existence d’un bâtiment à démolir.
- Description du projet : il faut y présenter l’objet des travaux (construction neuve, extension, etc.), la surface de plancher créée et les dimensions des constructions existantes et projetées.
- Renseignements relatifs au calcul de la taxe d’aménagement : cet encadré permet de déterminer le montant de la taxe d’aménagement applicable en fonction des surfaces créées et du type de construction.
Les pièces jointes obligatoires
Pour que votre dossier de demande de permis de construire soit complet, vous devez joindre plusieurs documents au formulaire Cerfa n°13406 :
- Un plan de situation du terrain : ce plan permet d’identifier le terrain sur lequel les travaux seront réalisés. Il doit être établi à partir d’un extrait cadastral ou d’un plan cadastral récent.
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier : ce plan permet de situer les bâtiments existants et projetés sur le terrain, ainsi que leurs dimensions, leur hauteur et leurs distances par rapport aux limites séparatives du terrain.
- Un plan en coupe du terrain et de la construction : ce document illustre le profil du terrain avant et après les travaux, ainsi que l’implantation de la construction par rapport au sol.
- Des façades et des toitures : ces plans présentent les aspects extérieurs de la construction, notamment les matériaux utilisés, les couleurs et les éléments décoratifs.
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement : il peut s’agir d’un photomontage ou d’une perspective, montrant l’intégration de la construction dans son contexte paysager et urbain.
Conseils pour bien remplir le Cerfa n°13406
Pour mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir votre permis de construire rapidement, voici quelques conseils pour bien remplir le formulaire Cerfa n°13406 :
- Vérifiez que vous utilisez bien le bon formulaire en fonction de votre projet (construction avec ou sans intervention d’un architecte).
- Renseignez-vous auprès de votre mairie sur les règles d’urbanisme applicables à votre terrain (Plan local d’urbanisme, règlement national d’urbanisme, etc.) pour vous assurer de la conformité de votre projet.
- Rassemblez tous les documents nécessaires avant de commencer à remplir le formulaire et assurez-vous de leur exactitude.
- Remplissez avec soin et précision toutes les sections du formulaire, sans omettre aucune information.
- Joignez un dossier complet avec tous les plans et documents exigés, en veillant à respecter les échelles et formats requis.
- Déposez votre demande en double exemplaire à la mairie (ou en autant d’exemplaires que demandé) et conservez une copie pour vous.
Le Cerfa permis de construire n°13406 est un document essentiel pour obtenir l’autorisation de réaliser des travaux de construction ou d’extension. En suivant ces conseils et en veillant à bien remplir et joindre tous les documents nécessaires, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir rapidement votre permis de construire.