Un bail résidentiel est un contrat entre un propriétaire et un locataire qui définit les attentes et les règles à suivre par les locataires lorsqu’ils résident dans la propriété du propriétaire. Il détaille clairement les […]
Selon le principe du droit de propriété, nul ne peut être forcé à céder son bien. Cependant, cela est déroger par l’expropriation, car elle donne la possibilité à une personne publique comme l’État ou la […]
Vous êtes propriétaires d’un appartement et vous souhaitez le louer ? Il est indispensable d’établir un contrat de bail avec votre locataire, car la détermination de vos devoirs en tant que bailleur est édictée par une loi […]
La saisie immobilière est une procédure judiciaire. Elle peut être déclenchée lorsqu’un emprunteur se trouve dans l’incapacité de rembourser ses créanciers ou incapable d’honorer l’expiration d’un prêt bancaire. Les conditions requises Autrefois, la saisie immobilière […]
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