La loi Carrez, en vigueur depuis 1996, est une réglementation qui impose certaines obligations aux vendeurs de biens immobiliers en copropriété. Elle vise à protéger les acquéreurs en leur garantissant une information précise sur la superficie du bien qu’ils s’apprêtent à acheter. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les tenants et aboutissants de cette loi, ainsi que les obligations qui en découlent.
L’origine et l’objectif de la loi Carrez
La loi Carrez tire son nom de Gilles Carrez, député français qui a porté le projet de loi. Elle a été promulguée le 18 décembre 1996 et est entrée en vigueur le 1er juin 1997. L’objectif principal de cette réglementation est de protéger les acquéreurs en leur fournissant une information fiable sur la superficie réelle du bien immobilier qu’ils souhaitent acheter, afin d’éviter les litiges liés à des différences entre la surface annoncée et celle réellement constatée.
Les biens concernés par la loi Carrez
La loi Carrez s’applique uniquement aux biens immobiliers en copropriété, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons individuelles situées dans un lotissement. Les locaux commerciaux, les terrains à bâtir et les logements situés dans des immeubles non soumis au statut de la copropriété ne sont pas concernés par cette réglementation. De plus, seules les surfaces supérieures à 8 m² sont prises en compte pour le calcul de la superficie Carrez.
Le calcul de la superficie selon la loi Carrez
La superficie Carrez correspond à la surface habitable du bien, à laquelle on retranche certaines parties du logement. Ainsi, les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, les embrasures de portes et fenêtres, les colonnes et les cloisons ne sont pas comptabilisées. De même, les caves, garages, parkings et terrasses ne font pas partie de cette surface.
Le calcul de la superficie Carrez doit être réalisé par un professionnel qualifié, généralement un géomètre-expert ou un diagnostiqueur immobilier. Ce dernier doit disposer d’une certification spécifique et d’une assurance en responsabilité civile professionnelle pour être habilité à effectuer ce type de mesure.
L’attestation Carrez : une obligation pour le vendeur
Lors de la vente d’un bien immobilier soumis à la loi Carrez, le vendeur doit fournir à l’acquéreur une attestation mentionnant la superficie Carrez. Cette attestation doit être annexée au compromis de vente ou à l’acte authentique de vente. Si le vendeur ne respecte pas cette obligation, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte pour demander l’annulation de la vente.
En cas d’erreur de plus de 5% entre la superficie annoncée et celle réellement constatée, l’acquéreur peut également demander une réduction proportionnelle du prix dans un délai d’un an suivant la vente. Toutefois, il est important de noter que cette action en réduction du prix ne peut pas être cumulée avec une action en nullité de la vente.
Les sanctions en cas de non-respect de la loi Carrez
Le non-respect des obligations liées à la loi Carrez expose le vendeur à différentes sanctions. Comme mentionné précédemment, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction proportionnelle du prix. De plus, le vendeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts si l’acquéreur prouve qu’il a subi un préjudice en raison d’une erreur sur la superficie annoncée.
Il est donc essentiel pour les vendeurs de biens immobiliers concernés par la loi Carrez de se conformer à leurs obligations, afin d’éviter les litiges et les sanctions potentielles. Les professionnels qualifiés sont là pour les accompagner dans cette démarche et garantir une transaction sereine et sécurisée.