La saisie immobilière est une procédure judiciaire. Elle peut être déclenchée lorsqu’un emprunteur se trouve dans l’incapacité de rembourser ses créanciers ou incapable d’honorer l’expiration d’un prêt bancaire.
Les conditions requises
Autrefois, la saisie immobilière était une procédure longue et formaliste. Mais depuis janvier 2007, la réforme est entrée en vigueur afin d’assurer une protection adéquate au débiteur pour éviter les expropriations injustifiées de son patrimoine et de garantir aux créanciers des procédures de recouvrement efficaces. C’est pour cela qu’elle doit réunir quelques règlements spécifiques. En général, elle est pratiquée directement contre le débiteur sauf le cas de l’immeuble d’un mineur ou d’un majeur en tutelle. Tous les créanciers doivent munir une décision de justice exécutoire. Si la décision est à titre provisoire, le prêteur doit attendre l’échéance du délai d’opposition avant de faire la vente forcée ou avant de poursuivre la saisie. Notons que le montant de la créance doit être en proportionnalité avec la valeur saisie. Par conséquent, le créancier ne peut pas s’emparer plusieurs immeubles qu’en cas d’insuffisance du bien saisi. Et le préteur doit saisir en priorité l’immeuble qui lui est affecté en garantie.
Les étapes à suivre
La saisie d’un immeuble est une formalité longue et onéreuse, car l’intervention d’un avocat et d’un huissier est obligatoire. Pour exécuter la saisie, il faut suivre les phases suivantes:
- La définition de la prescription de payer : l’avocat du créancier doit vous délivrer un commandement où l’indication de la date et de la nature du titre exécutoire et les décomptes de la somme réclamée sont inclus.
- Au bout de 8 jours, ce commandement sera publié au service de publicité foncière pour informer aux créanciers l’existence d’une saisie immobilière.
- Ensuite pour préparer la vente, l’huissier se rend à votre domicile afin d’établir l’état de l’immeuble saisi. Si vous refusez de faire entrer l’huissier, il pourra insister en présence d’une autorité comme le maire ou un représentant de la police
- Après, l’huissier a 2 mois pour vous délivrer une assignation à l’audience d’orientation au plus tard 1 mois à l’avance.
- 5 jours après, il y aura le dépôt du cahier des conditions de vente
- Enfin, l’audience de l’orientation aura lieu pendant laquelle le juge exécutoire peut prendre une décision sur la modalité de vente de vos biens, amiable ou aux enchères.
Les moyens de défense du débiteur
Bien que la procédure de la saisie immobilière ne soit pas une fatalité, il existe des moyens de défense au débiteur poursuivi au paiement. Il peut solliciter du juge l’exécution de la vente amiable de son bien immobilier. Ceci devra être demandé avant la prononciation de la décision de la vente forcée. Cette alternative est beaucoup plus intéressante pour le surendetté, car le prix de vente amiable est excellent à celui de vente aux enchères publiques. Il est donc conseillé au débiteur de fournir au juge la copie de compromis de vente pour justifier sa bonne volonté de régler sa dette et de mettre fin au litige. Étant une procédure longue et complexe, le débiteur peut avoir un avocat pour analyser le respect du formalisme et les délais légaux. En cas de non-conformité établie, il y aura un risque d’annulation de toute procédure.