Lorsque vous avez des dettes que vous ne parvenez pas à rembourser, vous êtes considéré comme un débiteur. La ou les personnes à qui vous devez de l’argent sont appelées créanciers. Il peut s’agir de la banque, d’un syndic ou toute autre personne physique ou morale. Le créancier peut demander à un commissaire de justice de saisir un de vos biens immobiliers. Si vous ne remboursez pas ce que vous devez dans un délai de 08 jours, le bien immobilier saisi peut être vendu en guise de remboursement par le créancier.
Quel bien immobilier peut être saisi ?
Tous les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire peuvent être saisis par vos créanciers (maison ou appartement) que le bien soit occupé ou non. Notez que la valeur du bien doit être proche du montant de votre dette. Le créancier est libre après le délai passé de faire de votre bien ce que bon lui semble.
Dans quels cas un bien immobilier peut faire l’objet d’une saisie immobilière ?
Lorsque le créancier possède un titre exécutoire (document délivré par un notaire ou jugement), il peut confier la mission de saisir votre bien immobilier à un commissaire de justice. La saisie immobilière se fait généralement lorsque le débiteur a déjà reçu de nombreuses demandes de paiement et qu’il reste sans payer les mensualités d’un prêt immobilier (le cas d’une habitation en copropriété ou encore des charges de copropriété).
Comment se déroule la saisie ?
La personne chargée de saisir le bien à l’instar du commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer à domicile. Le commandement de payer vaut saisie du bien immobilier. Cela signifie que le débiteur dispose d’un délai de 8 jours pour le paiement de la somme due. Le délai s’étend à 30 jours si le bien immobilier est placé sous hypothèque pour garantir la dette d’une autre personne.
Même si le débiteur est le propriétaire du bien, il n’a pas le droit de le vendre ou de le céder à un tiers. Si le logement est en location, le débiteur ne doit en aucun cas utiliser l’argent des loyers. Si une tierce personne occupe le logement et que le commandement de payer demande qu’elle soit expulsée, elle doit sans opposition quitter le bien placé sous saisie judiciaire.
Pour que le commandement de payer soit valable, il doit indiquer les informations suivantes :
- Date et titre exécutoire,
- Bien immobilier saisi,
- Obligation d’indiquer au commissaire de justice l’identité et l’adresse du locataire, si le bien objet de la saisie est en location,
- Obligation de payer le montant dû dans un certain délai,
- Décompte des sommes réclamées,
- Avocat du créancier,
- Possibilité de demander une aide juridictionnelle en cas de remplissage des conditions,
- Possibilité de continuer à chercher un potentiel acheteur pour le bien ou à mandater une personne pour la recherche, avec autorisation du juge de l’exécution,
- Possibilité de faire un dépôt de dossier d’endettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.