Une transaction immobilière telle une vente ou un achat doit obligatoirement obéir à un grand nombre de formalités administratives sous peine d’être irrecevable ou encore être considérée comme nulle et non advenue. Parmi les formalités indispensables avant toute transaction immobilière, nous avons les diagnostics obligatoires, mais également les diverses étapes comme l’intervention du notaire.
L’impact des diagnostics sur une vente immobilière
D’une manière générale, les diagnostics obligatoires ont pour but de donner le maximum d’informations sur le bien en question. Des informations qui peuvent devenir de sérieux atouts durant une vente.
- Premièrement, nous avons les diagnostics sécuritaires qui informent sur les éventuelles sources de risques comme le diagnostic sur le réseau électrique. Ce diagnostic informe les futurs acquéreurs sur le niveau de sécurité de l’installation électrique. Dans cette catégorie de diagnostics, nous avons également les risques d’empoisonnement comme l’amiante, ou encore la présence de plomb ;
- Deuxièmement, nous avons les diagnostics qui détermine le niveau d’efficacité et de performance de l’habitation comme le diagnostic de performance énergétique qui détermine non seulement la quantité d’énergie nécessaire pour le chauffage, ou encore la climatisation. Mais, il permet également de déterminer les ressources nécessaires à cette dernière.
Le compromis de vente, l’étape indispensable avant la vente finale
Le dressage d’un compromis de vente marque l’étape qui déclenche la vente. Bien qu’une vente immobilière possède d’autres étapes plus en amont, le dressage du compromis de vente marque le point de départ de la vente en elle-même. C’est une étape cruciale de la procédure, car il implique de formaliser dans un acte administratif toutes les modalités de la vente. L’on peut disposer de plus d’informations sur le site de la revue foncière.
Cette étape désigne également un point de non-retour, car une fois le compromis de vente écrit et signé par les deux parties, et ce devant le notaire qui va valider la transaction, la vente peut être officialisée en attente de l’acte de vente finale. Le compromis de vente doit déterminer d’une part l’offre transcrite du futur acheteur, mais également les modalités de paiement. Et d’autre part les engagements du vendeur ainsi que les modes de règlement des diverses taxes et frais additionnels à la vente.
La signature de l’acte de vente finale, l’étape administrative finale
Une transaction immobilière n’est définitive qu’en l’obtention d’un acte de propriété. Ce qui implique un transfert de propriété, une opération qui ne peut se faire que par l’intermédiaire d’un notaire. Car par définition, un acte de propriété est un acte de notoriété qui ne peut être délivré que par un notaire. Légalement parlant, les deux parties disposent d’un délai de dix jours après la signature du compromis de vente pour se retirer. Après cette période, les deux parties concernées par la transaction se réunissent auprès du notaire afin de signer l’acte de vente final qui est d’une part, la preuve de la vente, mais également l’acte de notoriété qui réalise le transfert de propriété.
Une fois l’acte de vente final ratifié et signé par les deux parties et le notaire, la vente est finalisée. Il ne reste plus à l’ancien propriétaire de remettre les clés au nouveau propriétaire.