Dans le cadre de la location immobilière, il y a ce qu’on appelle la sous-location. C’est quand le locataire principal contrat le bail met à son tour en location tout ou une partie de son logement à un autre locataire contre le paiement d’un loyer. Il peut le faire en vue d’alléger son loyer si c’est pour le long terme, mais il peut aussi rendre service aux gens qui sont à la recherche d’une location de courte durée tout en gagnant bien un peu d’argent lors de son absence.
Que dit la loi sur la sous-location ?
L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 souligne que le locataire ne peut en aucun cas céder le contrat de location immobilier ou sous-louer le logement, sauf accord écrit du bailleur. La loi note qu’il y a sous-location si et seulement si un sous-locataire verse au locataire principal une somme d’argent sous forme d’un loyer. La loi exige aussi au locataire principal d’occuper personnellement et effectivement son logement comme résidence principale. Pour que cette condition soit respectée, il doit donc s’y loger au moins 8 mois par an sauf pour des raisons de santé, pour obligation professionnelle ou pour cas de force majeure.
Comment faire une sous-location dans le cadre de la légalité ?
Pour sous-louer votre logement à un tiers en toute légalité, demandez avant tout une autorisation écrite de la part de du bailleur. Comme les propriétaires n’aiment pas trop la sous-location pour ne pas prendre le risque de ne plus arriver à contrôler leurs locataires donc, ne vous étonnez pas s’il refuse votre demande. S’il n’est pas contre et qu’il vous donne son accord, il vous reste ensuite de négocier les conditions de la sous-location avec votre sous-locataire, sauf pour le montant du loyer. Pour fixer le loyer, vous avez aussi besoin de l’accord du bailleur, d’ailleurs, il ne doit pas dépasser le montant du loyer principal.
Les risques encourus pour une sous-location non déclarée
Comme tout locataire est libre d’inviter ou d’installer qui il veut dans son logement, le propriétaire n’arrive pas toujours à différencier parents ou amis hébergés, ou encore un concubin installé des vrais sous-locataires payants. Pour prouver l’infraction au bail, le propriétaire devra obtenir une reconnaissance de l’existence d’un contrat de sous-location. Pour constater si le logement est occupé durablement par un tiers au lieu du locataire principal, il peut aussi faire appel au service d’un huissier. Si une sous-location n’a donc pas été déclarée, les deux parties encourent des risques :
- Le locataire principal peut :
- Prendre le risque de perdre son logement.
- S’exposer à des sanctions financières.
- S’exposer au chantage à la dénonciation si un conflit avec le sous-locataire intervient.
- Avoir du mal à poursuivre en justice le sous-locataire en cas de nuisances ou d’impayés.
- Le sous-locataire:
- Ne peut pas profiter d’aucun des droits du locataire classique.
- Ne peut pas demander une aide au logement.
- Encourt les risques des contrats non écrits et des règlements de la main à la main.
- Doit partir quand le bail du locataire principal est résilié.
- Ne disposera pas de quittances de loyer à présenter s’il veut se porter candidat pour une location dans l’avenir.