Selon le principe du droit de propriété, nul ne peut être forcé à céder son bien. Cependant, cela est déroger par l’expropriation, car elle donne la possibilité à une personne publique comme l’État ou la collectivité publique de priver de sa propriété un propriétaire, une personne physique ou morale, immobilier.
La condition nécessaire : utilité publique
Il est important de savoir que l’expropriation doit avoir principalement un caractère d’utilité publique parce qu’elle est contraire au droit de propriété. Pour être reconnue, la notion de l’utilité publique doit respecter trois conditions essentielles :
- Le projet de la collectivité doit avoir une justification
- La réalisation du projet est inévitable
- La privation de la propriété de la personne concernée ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi
Donc, l’utilité publique est justifiée pour les créations de centres de loisirs, de jardins au sein de la ville et autres.
Notons aussi que deux enquêtes préalables sont à effectuer afin d’informer le propriétaire du bien et le public. D’un côté, il y a l’enquête d’utilité publique préalable avant que le projet puisse être déclaré comme tel. Et en général, c’est une initiative du préfet. D’autre côté, il existe également l’enquête parcellaire préalable dans le but de la détermination du bien immobilier concerné ainsi que son propriétaire.
La procédure d’expropriation
Cette procédure est la compétence du juge de l’expropriation au sein du tribunal de grande instance. Il a deux principales missions : prendre l’ordonnance d’expropriation et fixer l’indemnité allouée au propriétaire de l’immeuble. La première consiste à identifier le bien exproprié et son propriétaire. Elle rend exécutoire le transfert de propriété du bien concerné entre les mains de la personne publique bénéficiaire. L’ordonnance entraîne aussi trois conséquences : la personne expropriante est déclarée propriétaire du bien pourtant, l’exproprié peut encore l’utiliser ; tous les droits réels incorporés, comme les baux d’habitation, à ce bien sont rompus et elle donne droit à une indemnisation de la personne concernée. Quant à la seconde, elle permet de déterminer le montant exact du bien en fonction du préjudice subi par la personne concernée. En principe, cette décision est prise en cas d’absence d’un accord à l’amiable entre les deux parties. Mais, vous pouvez encore faire appel si la décision ne vous convient. Sachez que la procédure d’expropriation peut prendre plusieurs années.
La possibilité de contestation
Si vous avez des preuves que la déclaration d’utilité publique de l’expropriation est illégale alors, vous pouvez contester cette décision. Notons que la durée de cette contestation est vraiment restreinte. Pour ce faire, vous pouvez vous baser sur le fond c’est-à-dire par erreur, détournement de pouvoir et autres ; sur la forme c’est-à-dire par l’insuffisance de l’enquête, par incompétence de l’auteur de l’acte, et autres. Quand le transfert de propriété est effectué, il arrive que la procédure d’expropriation ne soit pas annulée même si tel est le cas pour la déclaration d’utilité publique. Dans cette hypothèse, vous avez deux solutions :
- Constater l’absence de base légale de l’ordonnance d’expropriation ou
Demander la suspension de l’exécution de la déclaration d’utilité publique en cours