Vous êtes propriétaires d’un appartement et vous souhaitez le louer ? Il est indispensable d’établir un contrat de bail avec votre locataire, car la détermination de vos devoirs en tant que bailleur est édictée par une loi en vigueur. Et cette dernière vous protégera en cas de litige ou de rupture du contrat.
Offrir un logement décent
À notre époque, le ministère du Logement met en place les normes de décence et les démarches à faire en cas de non-conformité. Cette norme impose les propriétaires à offrir une résidence appropriée au locataire avec les équipements nécessaires et fonctionnels. La maison devrait avoir une surface de 9m2 et de hauteur de 2,20m au minimum. Le volume habitable est au moins 20m3. Le logement devrait être doté d’une installation de branchement électrique et de gaz. La loi parle aussi des équipements de chauffage conforme aux dispositifs de sécurité. Et pour les logements plus d’une pièce, le bailleur a une obligation d’installer un sanitaire à l’intérieur c’est-à-dire toilette et sale d’eau. Sans oublier que la maison doit avoir une ventilation naturelle et être ensoleillée. Notons que le bailleur doit effectuer des réparations avant de faire entrer le locataire tel que la robinetterie, les vitres cassées et autres.
Entretenir les locaux
Une fois le locataire est installé, le propriétaire a une obligation de rédiger un contrat de bail avec une clause qui exige le bailleur à faire des réparations pendant toute la durée de la location. Pour cela, il devra être informé par le locataire de tous les dépannages essentiels à effectuer par exemple, la réfection de toiture à la remise aux normes d’une installation électrique ou sanitaire ou bien la remise en état de teinture. Il est bien de savoir que si de gros travaux doivent être réalisés au cours du bail, le propriétaire a le droit d’exiger aux occupants de laisser son logement libre d’accès en jour ouvrable. Mais, la perturbation occasionnée n’entraîne pas une indemnisation sauf si les travaux durent plus de 21 jours. Sachez également que le propriétaire n’est pas obligé de reconstruire la maison en cas d’une éventuelle destruction.
Fournir une jouissance indépendante de l’état des lieux
Concernant les troubles causés par un étranger ou du voisinage, le bailleur n’est pas directement impliqué. Mais il a une simple obligation de prudence et de diligence c’est-à-dire que le propriétaire a le devoir d’informer le locataire :
- Si la maison est située dans une zone séismique
- Sur la consommation énergétique du logement
- Sur les modalités de réception des services de télévision
- Si l’appartement loué a déjà subi une catastrophe naturelle ou une catastrophe technologique
- Du plan d’exposition au bruit par exemple, à proximité d’un aéroport
Il est important de savoir que le bailleur peut garder un double de clé de la maison, mais il n’a pas le droit d’y entrer sans le consentement du locataire, sinon ce dernier peut lui poursuivre pour violation de vie privée.